J.O. 42 du 18 février 2007
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Décision du 12 janvier 2007 portant délégation de signature (direction de la nature et des paysages)
NOR : DEVG0700032S
Le directeur de la nature et des paysages,
Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret no 2005-474 du 16 mai 2005 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
Vu la décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la nature et des paysages),
Décide :
Article 1
L'article 3 de la décision du 20 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Fabienne Sabotier, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite de ses attributions. »Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2007.
J.-M. Michel